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Informations légales

Conditions générales de vente

Cette traduction française est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Automation Avenue (ci-après « le vendeur ») et ses clients via la boutique en ligne.

1.2. Les CGV s'appliquent à toutes les commandes et livraisons dans leur version en vigueur au moment de la commande.

1.3. Les conditions du client contraires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur a expressément accepté leur application par écrit.

1.4. Au sens des présentes CGV, sont consommateurs les personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est établie sans qu'une activité commerciale ou une activité professionnelle indépendante puisse leur être attribuée (§ 13 BGB, Code civil allemand).

1.5. Au sens des présentes CGV, sont professionnels les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique avec lesquelles une relation commerciale est établie et qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante (§ 14 BGB, Code civil allemand).

2. Vendeur, conclusion du contrat, possibilités de correction

2.1. Vendeur

Le contrat de vente est conclu avec : Automation Avenue, Ringstraße 20, 57632 Eichen, Allemagne

2.2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de votre commande intervient immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous sommes en droit d'accepter votre offre dans un délai de 3 jours à compter de sa réception par nos soins. L'acceptation intervient par une déclaration d'acceptation expresse par e-mail ou par l'expédition de la marchandise commandée.

2.3. Possibilités de correction

Avant l'envoi de votre commande, vous pouvez à tout moment consulter et modifier vos données. Cela vous permet de repérer et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. Langue du contrat

La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Conservation du texte du contrat

Le texte du contrat n'est pas conservé par nos soins et ne peut plus être consulté une fois le processus de commande terminé. Vous pouvez toutefois imprimer les données de la commande immédiatement après l'envoi de la commande. Les données de la commande et les CGV vous sont en outre envoyées par e-mail.

4. Conditions de livraison

4.1. Zone de livraison

Nous livrons en Allemagne et dans certains pays de l'Union européenne. Une livraison vers d'autres pays n'est effectuée qu'après accord individuel et peut entraîner des frais de livraison supplémentaires.

4.2. Délais de livraison

Les délais de livraison peuvent varier selon le produit et la disponibilité et vous sont indiqués au cours du processus de commande. Sauf accord contraire ou indication différente sur le produit, le délai de livraison est en règle générale de 2 à 5 jours ouvrés en Allemagne (de 4 à 15 jours au sein de l'UE) à compter de la réception de la commande.

4.3. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du poids, de la taille et de la destination de la livraison et vous sont indiqués au cours du processus de commande. À partir d'une valeur de commande de 100 euros, nous livrons sans frais de livraison en Allemagne.

4.4. Livraisons partielles

Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles si cela est nécessaire à un traitement rapide de la commande et si la livraison partielle est raisonnablement acceptable pour vous.

4.5. Transfert des risques

Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vous est transféré au moment de sa remise à vous-même ou à une personne habilitée à la réceptionner.

5. Paiement

5.1. Modes de paiement

Nous proposons les modes de paiement suivants :

  • Paiement par PayPal
  • Paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
  • Paiement par prélèvement
  • Paiement par virement/paiement anticipé

La disponibilité des différents modes de paiement peut varier selon la valeur de la commande, le pays de livraison ou d'autres facteurs et vous est indiquée au cours du processus de commande.

5.2. Conditions de paiement

Le paiement du prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat. En cas de paiement par virement/paiement anticipé, le montant de la facture doit être viré sur le compte indiqué dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la confirmation de commande.

5.3. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

5.4. Retard de paiement

Si vous êtes en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard de 5 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions en dommages et intérêts.

6. Droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent majoritairement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.

6.2 Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

8. Dommages dus au transport

8.1. Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts si possible immédiatement au livreur et nous contacter sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier sur vos droits au titre de la garantie légale. Vous nous aidez toutefois ainsi à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

9. Garantie légale et garanties commerciales

9.1. La garantie légale est régie par les dispositions légales.

9.2. En outre, le vendeur accorde sur les marchandises qu'il vend via cette boutique une garantie commerciale conformément au point 9.3. La durée applicable à chaque article figure sur sa page produit. D'autres garanties n'existent que si elles ont été expressément accordées.

9.3. Conditions de garantie

Le vendeur garantit que la marchandise reste en état de fonctionnement pendant la durée de la garantie à compter de la livraison (garantie commerciale de durabilité). La durée est de 3 mois pour les articles neufs provenant du stock du vendeur et de 30 jours pour les articles d'occasion et reconditionnés. Pour les articles provenant du stock de nos partenaires d'approvisionnement, elle est de 30 jours, même s'ils sont neufs. Les articles vendus comme défectueux ne bénéficient d'aucune garantie. La durée applicable à chaque article figure sur sa page produit.

Si un défaut survient pendant cette durée, le vendeur fournit, à son choix, un remplacement équivalent ou rembourse le prix d'achat. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Sont exclus de la garantie les dommages causés par un raccordement incorrect, une surtension, un montage ou une utilisation non conformes ou des interventions sur la marchandise, ainsi que l'usure normale des pièces d'usure.

Pour faire valoir la garantie, contactez-nous pendant la durée de garantie par e-mail à info@automation-avenue.eu ou par téléphone au +49 2685 9190014 en indiquant le numéro de commande et le défaut. Le vendeur vous indiquera alors comment renvoyer la marchandise. Le garant est Automation Avenue, Ringstraße 20, 57632 Eichen, Allemagne. La garantie s'applique aux consommateurs et aux professionnels et dans tous les pays vers lesquels le vendeur livre.

Les droits légaux en cas de défaut à l'égard du vendeur s'appliquent en plus de la garantie. Ils peuvent être exercés gratuitement et ne sont pas limités par la garantie.

Conditions de garantie au format PDF

Restrictions à l'égard des professionnels

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant intégrées au contrat valent accord sur les caractéristiques de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou toute autre allégation publicitaire. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits résultant de défauts est d'un an à compter du transfert des risques pour les biens neufs. La vente de marchandises d'occasion s'effectue à l'exclusion de toute garantie légale. Les délais de prescription légaux applicables au droit de recours prévu au § 445a BGB (Code civil allemand) ne sont pas affectés. La garantie prévue au point 9.3 s'applique également aux professionnels.

Dispositions à l'égard des commerçants

Entre commerçants, l'obligation d'examen et de dénonciation des défauts prévue au § 377 HGB (Code de commerce allemand) s'applique. Si vous omettez la dénonciation qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

10. Responsabilité

Nous ne sommes responsables des dommages que s'ils résultent d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ou de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée au dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) n'est pas affectée.

11. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.

12. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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