Informations légales
Droit de rétractation
Cette traduction française est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. En cas de livraisons partielles, le délai de rétractation court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, recevez le dernier bien.
Rétractation à adresser à
Automation Avenue
Ringstraße 20
57632 Eichen
Allemagne
Téléphone : +49 2685 9190014
E-mail : info@automation-avenue.eu
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courrier électronique ou lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la notification de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Renvoi des biens
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Dépréciation des biens
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remarque spécifique aux composants industriels :
Une dépréciation peut notamment survenir si des biens ont été montés, mis en service, programmés, paramétrés, ouverts, descellés ou endommagés au-delà d'un simple contrôle fonctionnel/visuel (par exemple montage dans des machines/installations, retrait de plombs/scellés, endommagement d'emballages ESD, traces mécaniques).
Pas de droit de rétractation pour les professionnels (B2B)
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs (§ 13 BGB, Code civil allemand). Si le client agit en qualité de professionnel (§ 14 BGB), il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens
- qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels du client sont déterminants, ou qui sont nettement personnalisés en fonction des besoins du client (commandes spéciales/approvisionnement spécifique au client),
- qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison,
- d'enregistrements audio/vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque celui-ci a été descellé après la livraison,
- qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles du fait de leur nature.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique (par exemple téléchargement/clé de licence) non fourni sur un support matériel, lorsque le consommateur
- a expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
- a reconnu qu'il perd, par son consentement, son droit de rétractation dès le début de l'exécution.
Remarque concernant les biens d'occasion et les biens signalés comme « défectueux »
Les biens d'occasion peuvent présenter des traces d'usure habituelles ; la description de l'article fait foi. Les biens expressément signalés dans la boutique comme « défectueux », « non testé » ou « pour pièces détachées » présentent les défauts décrits. Le droit de rétractation légal des consommateurs n'en est pas affecté ; toutefois, lors de l'examen des biens, aucun dommage supplémentaire ni aucune intervention allant au-delà d'un simple contrôle visuel/fonctionnel ne doivent être occasionnés.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Automation Avenue
Ringstraße 20
57632 Eichen
Allemagne
E-mail : info@automation-avenue.eu
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
